Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site alerte-sentinelle.com et de la plateforme app.alerte-sentinelle.com (ensemble, « la Plateforme »), éditées par [Raison sociale] (« l'Éditeur »).
1. Objet
Alerte Sentinelle est une plateforme d'intelligence commerciale qui agrège les publications officielles (BODACC, INPI) relatives aux créations d'entreprises et aux procédures collectives, et permet de les filtrer, de créer des alertes et d'exporter des sélections.
2. Service réservé aux professionnels
La Plateforme est destinée exclusivement à un usage professionnel. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pour son compte ou pour celui de l'entreprise qu'il représente. Les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas.
3. Acceptation des CGU
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur peut les modifier ; l'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par e-mail ou à sa connexion.
4. Compte utilisateur
L'Utilisateur fournit des informations exactes et maintient la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du compte est réputé fait par lui. Un compte est personnel et ne peut être partagé.
5. Accès gratuit pendant la beta
Pendant la phase beta, l'accès à la Plateforme est gratuit. L'Éditeur informera les Utilisateurs avant toute mise en place d'une offre payante ; aucune somme ne sera prélevée sans souscription expresse.
6. Utilisation des données et prospection
Les données mises à disposition peuvent contenir des données personnelles (notamment le nom des dirigeants et des entrepreneurs individuels). L'Utilisateur devient responsable des traitements qu'il réalise avec ces données et s'engage à :
- respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés ;
- ne réaliser que de la prospection B2B dont l'objet est en rapport avec la profession de la personne contactée, conformément aux recommandations de la CNIL ;
- identifier clairement l'expéditeur et proposer dans chaque message un moyen simple de s'opposer à toute nouvelle sollicitation ;
- respecter les oppositions exprimées et ne plus contacter une personne qui s'y est opposée ;
- ne pas revendre, céder ou publier les données obtenues, ni constituer une base concurrente.
7. Usages interdits
- l'extraction massive ou automatisée (robots, scripts) en dehors des fonctions d'export prévues ;
- le contournement des limites techniques ou d'usage ;
- toute utilisation à des fins illicites, de harcèlement ou de démarchage abusif ;
- toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme.
8. Données et responsabilité
Les données proviennent de sources publiques et sont restituées telles que publiées. L'Éditeur apporte le plus grand soin à leur traitement mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ni leur délai de mise à jour. La Plateforme est fournie en l'état ; l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et ne saurait être responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des données, ni de l'usage qu'il en fait.
9. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes et des indisponibilités des sources officielles.
10. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, son code et sa base de données sont protégés. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son compte.
11. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification sauf urgence.
12. Données personnelles
Les traitements réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [ville du siège].
14. Contact
[contact@alerte-sentinelle.com]